L'avance immédiate du crédit d'impôt, pour un prof particulier
Vos familles ne paient que leur reste à charge, sans attendre l'année suivante : l'Urssaf déduit tout de suite leur crédit d'impôt de 50 % et vous verse la totalité de la prestation.
Comment ça marche
Le dispositif est public et mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques : il est optionnel, et gratuit pour la famille. Voici son déroulé, du côté du professeur.
- Vous proposez le service, puis vous inscrivez la famille. L'inscription part de chez vous, pas de chez elle. L'Urssaf interroge l'administration fiscale, qui vérifie qu'un numéro fiscal correspond bien à l'état civil de la famille et qu'elle a déjà déposé une déclaration de revenus (l'année précédente ou celle d'avant). Vous n'avez pas besoin de son numéro fiscal.
- La famille active son compte, en sept jours. Elle reçoit un mail de l'Urssaf qui l'invite à activer son compte sur particulier.urssaf.fr : ce lien est valable 7 jours. Si elle en a déjà un, elle accepte simplement la mise en relation avec vous. Passé le délai, elle peut demander un nouveau lien depuis particulier.urssaf.fr.
- Vos demandes de paiement démarrent à cette date. Elles ne peuvent porter que les prestations réalisées à partir de l'activation du compte, ou de la date à laquelle la famille a accepté la mise en relation. Les cours donnés avant se facturent normalement.
- À chaque facture, vous envoyez la demande de paiement. L'Urssaf prévient la famille par mail ou SMS. Elle a 48 h pour la vérifier et la valider ; au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée. Elle peut aussi la refuser en indiquant un motif.
- L'Urssaf prélève le reste à charge de la famille. À J+2 après la validation, elle prélève sur son compte bancaire le reste à charge, c'est-à-dire la moitié du montant : l'autre moitié est son crédit d'impôt, déduit tout de suite.
- L'Urssaf vous verse la totalité de la prestation. Le reversement a lieu quatre jours ouvrés en date de valeur après la validation, un délai qui peut varier selon les délais de traitement des banques. Vous encaissez le montant entier de la facture, et vous le déclarez comme n'importe quelle autre recette.
Ce qu'il vous faut
- Être déclaré en services à la personne. C'est cette déclaration (article L. 7232-1-1 du code du travail) qui ouvre le crédit d'impôt à vos familles, et c'est votre numéro SAP que portent les demandes de paiement.
- Votre habilitation à l'API Tiers de prestation. C'est l'API de l'auto-entrepreneur en relation directe avec son client. Vous la demandez vous-même à l'Urssaf : le traitement d'une demande d'habilitation « peut prendre quelques semaines » et donne lieu à des échanges avec ses équipes. Vous recevez ensuite vos codes d'accès par mail.
- Un logiciel de facturation compatible. L'Urssaf l'exige dans tous les cas. En passant par un éditeur de logiciel, vous n'avez pas à faire la phase de tests sur ses environnements dédiés : c'est l'éditeur qui l'a faite.
- Des cours donnés au domicile de la famille. Le soutien scolaire déclarable suppose un intervenant physiquement présent, « hors cours à distance », et le crédit d'impôt ne vaut que pour des services rendus à la résidence, principale ou secondaire, de la famille. Un cours en visio n'y ouvre pas droit.
Avec ProfMate. Un abonnement payé Standard ou Premium : le lien Urssaf n'est ni dans l'essai ni dans Start. Le reste se fait dans l'application : le parcours guidé du dossier d'habilitation, la connexion à l'API, l'inscription des familles et les demandes de paiement. Si vos cours sont donnés uniquement à distance, l'avance immédiate ne vous concerne pas : le crédit d'impôt des familles ne vaut que pour des cours à leur domicile.
Ce que fait ProfMate
- Le dossier d'habilitation, pas à pas. Un parcours guidé vous mène d'un bout à l'autre du dossier Urssaf : ce qu'il faut remplir, les mentions obligatoires de votre support de présentation des familles, et la phrase à coller pour nommer votre éditeur de logiciel. L'habilitation d'Éducélan, qui édite ProfMate, est acquise : vous n'avez aucun test technique à faire de votre côté.
- La connexion à l'API, vérifiée pour de vrai. Dans « Facturation » puis « Avance immédiate », vous collez l'identifiant et la clé secrète de l'API reçus de l'Urssaf, et « Vérifier la connexion » demande un jeton pour s'assurer qu'ils fonctionnent depuis ProfMate. Les deux sont chiffrés et ne vous sont jamais réaffichés.
- L'inscription des familles, et sa relance. Depuis la fiche de l'élève, sur le web comme sur l'application mobile. La famille peut aussi saisir elle-même son état civil, son adresse et son IBAN depuis son espace parent, ce qui évite une erreur d'état civil. « Vérifier chez l'Urssaf » relit l'état réel du rattachement, et un rappel part tout seul à la famille au cinquième jour si son compte n'est pas encore activé, avant que le lien n'expire.
- La case sur la facture, seulement quand elle est vraie. « Facture en Avance immédiate » apparaît, déjà cochée, quand tout est réuni : entreprise vérifiée, numéro SAP renseigné, identifiants Urssaf enregistrés, famille au statut « Compte activé » et sa fiche complète, période qui tient dans un seul mois civil, toutes les séances au domicile de cette famille, montant supérieur à zéro. Sinon l'aperçu dit laquelle de ces conditions manque, et où la régler.
- Rien ne part sans vous, et le suivi se fait seul. Aucune demande de paiement ne s'envoie toute seule : c'est « Envoyer la demande de paiement », depuis Factures. Ensuite, le statut de chaque demande est relu chez l'Urssaf une fois par jour, et quand vous voulez par « Actualiser le statut ». La facture passe « payée » d'elle-même dès que le versement est confirmé ; si l'Urssaf reprend la somme après un prélèvement rejeté, elle repasse en attente et vous êtes prévenu.
- Les supports à donner aux familles. Un flyer, un texte pour votre site et deux modèles d'e-mails (l'annonce du service, la relance d'activation), à votre nom et avec les mentions que l'Urssaf impose. Les e-mails partent de ProfMate dès que votre entreprise est vérifiée et votre numéro SAP enregistré, puisque c'est ce qu'ils annoncent à la famille ; le flyer et le texte de site, vous les diffusez vous-même.
- Les refus, et quoi faire. Les refus les plus fréquents sont listés avec leur cause et le geste qui les règle, à l'inscription comme à la demande de paiement : un état civil qui ne correspond pas à celui des impôts, un compte bloqué, un prélèvement rejeté.
- Une page pour la famille. Son espace parent a sa page « Avance immédiate » : ce que le service change pour elle, et de quoi préparer ses informations, même avant que vous le lui proposiez.
À transmettre à vos familles
Ce texte reprend les six mentions que l'Urssaf attend d'un support de présentation du service. Vous pouvez le sélectionner et le coller tel quel ; ProfMate génère le même à votre nom, avec le flyer et les e-mails qui vont avec.
L'Avance immédiate de crédit d'impôt est un service optionnel et gratuit, mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Vous ne réglez que votre reste à charge : votre crédit d'impôt de 50 % est déduit au moment de la facture, au lieu d'être remboursé l'année suivante.
Pour en bénéficier, il vous faut une adresse en France, un numéro fiscal, et au moins une déclaration de revenus déposée l'année précédente ou celle d'avant (même à zéro). Vous devez être le seul déclarant de votre foyer fiscal à faire appel à des services à la personne. Le service ne s'applique pas si ces heures sont déjà prises en charge par un tiers (APA, PCH), ni si vous les payez avec des titres spéciaux de paiement, comme le CESU préfinancé.
Je vous inscris, vous recevez un mail de l'Urssaf et vous activez votre compte sur particulier.urssaf.fr dans les 7 jours. Si vous avez déjà un compte, vous acceptez simplement le rattachement. Passé ce délai, le lien ne marche plus : vous pouvez en demander un nouveau depuis particulier.urssaf.fr.
À chaque facture, l'Urssaf vous prévient par mail ou SMS : vous avez 48 h pour vérifier et valider la demande de paiement, ou la contester. Sans réponse de votre part, elle est validée automatiquement. Votre reste à charge est prélevé deux jours après la validation.
Votre état civil et votre adresse doivent être exactement ceux que connaissent les impôts : c'est l'administration fiscale qui vérifie votre éligibilité, et une saisie qui ne correspond pas fait refuser l'inscription.
Pour toute question sur les cours, sur une facture ou sur une demande de paiement, écrivez-moi : l'Urssaf n'est pas mon service client.
Les plafonds du crédit d'impôt des services à la personne sont expliqués ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Questions fréquentes
Les cours en visio sont-ils concernés ?
Non. Le crédit d'impôt ne vaut que pour des services rendus à la résidence, principale ou secondaire, de la famille, et le soutien scolaire déclarable suppose un intervenant physiquement présent, « hors cours à distance ». Un cours en visio n'y ouvre donc pas droit, et ProfMate ne propose pas l'avance immédiate sur une facture qui en contient.
Que se passe-t-il si la famille ne valide pas la demande ?
L'Urssaf la prévient par mail ou SMS et elle a 48 h pour vérifier et valider la demande de paiement. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée. Elle peut aussi la refuser, en indiquant un motif : la demande s'arrête là, et vous facturez cette période autrement.
Quand suis-je payé ?
Le reversement a lieu quatre jours ouvrés en date de valeur après la validation de la demande de paiement, soit environ quatre jours ouvrés ; l'Urssaf précise que ce délai peut varier selon les délais de traitement des banques. Le reste à charge de la famille, lui, est prélevé à J+2 après la validation. Dans ProfMate, la facture passe « payée » d'elle-même quand le versement est confirmé.
Y a-t-il un plafond ?
Celui du crédit d'impôt, côté famille : 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 12 000 € par an. Des majorations existent (1 500 € par enfant à charge, notamment) sans que le plafond dépasse 15 000 €, et la première année de recours à un salarié à domicile il est porté de 12 000 € à 15 000 €, jusqu'à 18 000 € après majorations. Des cours particuliers n'en approchent jamais. L'avance immédiate suit ce même plafond annuel : au-delà, les dépenses ne sont plus éligibles.
Faut-il une garantie financière ?
Pas pour des cours particuliers facturés par ProfMate. L'article D. 133-22 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 28/06/2025, l'exige dans deux cas : si vous déclarez des paiements en numéraire que le particulier vous a réglés directement, dès le premier euro ; ou si le montant des prestations que vous déclarez dans le dispositif atteint 200 000 € toutes taxes comprises sur une année civile. Les demandes de paiement envoyées par ProfMate ne déclarent ni acompte ni paiement direct de la famille, et le plafond annuel de la micro-entreprise vous arrête bien avant 200 000 €. En cas de doute sur votre situation, l'Urssaf répond à avance-immediate@urssaf.fr.
Les familles non imposables y ont-elles droit ?
Oui. L'avantage « services à la personne » est un crédit d'impôt, et l'article 199 sexdecies du code général des impôts est explicite : « S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué ». Une famille qui ne paie pas d'impôt touche donc la somme, et avec l'avance immédiate elle n'a même plus à l'avancer. La condition est la même pour tous : un numéro fiscal, et au moins une déclaration de revenus déjà déposée.
Et les cours collectifs ?
Le soutien scolaire collectif n'est pas une activité de services à la personne, « y compris celui réalisé au domicile d'un particulier » : il n'ouvre pas droit au crédit d'impôt. Les cours à domicile, eux, doivent être dispensés « de manière individuelle ou dans le cadre familial ». ProfMate applique cette règle : un cours collectif ne peut se tenir au domicile d'une famille que si tous ses participants sont les enfants de cette famille. Ailleurs (chez vous, dans un local, en ligne), il n'entre pas dans l'avance immédiate.
Une famille peut-elle continuer à payer en espèces ?
Pas pour un cours qu'elle veut déclarer : « Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif » du crédit d'impôt. Avec l'avance immédiate, la question ne se pose plus : c'est l'Urssaf qui prélève le reste à charge sur le compte de la famille, et qui vous verse la totalité.
Sources
- Urssaf, « Le service Avance immédiate de crédit d'impôt » (mis à jour le 03/08/2026 : service optionnel et gratuit, conditions d'éligibilité, parcours de la famille cliente d'un prestataire, lien d'activation valable 7 jours, 48 h pour valider, prélèvement à J+2, versement de la totalité au prestataire, habilitation et logiciel compatible, garantie financière, acompte de janvier)
- Urssaf, portail API, « API Tiers de prestations » (documentation publique, version 1.30.19 du 24/09/2026 : prélèvement « deux jours francs en date de valeur après la validation », reversement « quatre jours ouvrés en date de valeur après la validation », un délai qui peut varier selon les établissements bancaires)
- Code général des impôts, article 199 sexdecies (en vigueur depuis le 14/06/2026 : crédit d'impôt de 50 %, organisme « déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 », services fournis à la résidence, plafonds de 12 000 / 15 000 / 18 000 €, et « S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué »)
- Code de la sécurité sociale, article D. 133-22 (en vigueur depuis le 28/06/2025 : garantie financière exigée pour la déclaration de paiements en numéraire effectués directement par le particulier, dès le premier euro, ou à partir de 200 000 € TTC de prestations déclarées dans l'année civile)
- impots.gouv.fr, « Comment bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ? » (modifié le 08/07/2026 : services rendus à la résidence principale ou secondaire, soutien scolaire dans la liste, 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 € par an et les majorations)
- Services à la personne (DGE), « Les 26 activités de services à la personne » (mis à jour le 21/09/2026 : soutien scolaire « hors cours à distance », par un intervenant « physiquement présent » ; sont exclus « le soutien scolaire à distance » et « le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'un particulier » ; les cours à domicile sont donnés « de manière individuelle ou dans le cadre familial »)
- service-public.gouv.fr, fiche F12, « Emploi d'un salarié à domicile » (vérifiée le 15/04/2026 : « Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif » (code du travail, article D. 7233-3))