Vos obligations de prof particulier, une fois déclaré

Aujourd'hui, vous n'en avez aucune

Si vous donnez des cours sans être déclaré, rien de ce qui suit ne vous concerne. Vous n'avez ni déclaration à faire, ni attestation à envoyer, ni échéance à tenir. Vous avez autre chose : un risque, et pas de retraite qui se construit. C'est le sujet de la page Pourquoi me déclarer, pas de celle-ci.

Cette page répond à la question d'après, celle que personne ne pose avant de se lancer : qu'est-ce qui commence le jour où je me déclare ? On préfère que vous le sachiez maintenant plutôt que de le découvrir en mars, la veille d'une échéance. Aucune de ces 11 lignes n'est difficile prise séparément. C'est leur empilement, et le fait qu'elles reviennent, qui fait renoncer.

8 obligations réelles sur 11

On aurait pu vous en annoncer 11 et vous laisser croire qu'elles sont toutes imposées par la loi. Ce serait faux, et ce serait une drôle de façon de vous vendre un outil. Le tri :

• Obligation légaleImposée par un texte, avec une sanction à la clé.
• Condition du crédit d'impôtRien ne vous oblige à la faire ; sans elle, vos familles n'ont aucun crédit d'impôt.
• FacultatifUn choix, jamais une obligation.
• ConseilléAucune loi ne l'impose pour des cours particuliers. On vous le conseille quand même.

L'essentiel du statut d'auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, c'est le même statut : une entreprise individuelle au régime simplifié. Ce qu'il faut en savoir avant de vous lancer.

Le créer, et ce qu'il a de particulier

• La création est gratuite, sans apport de capital, et se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Le délai d'attribution du SIRET dépend de l'administration.
• Des sites privés facturent cette démarche : elle est gratuite, et l'Urssaf met elle-même en garde contre ces offres.
• Éducélan, l'éditeur de ProfMate, propose lui aussi de déposer cette création pour vous, et vous le dit : c'est un service de dépôt, sur un mandat que vous signez, au prix affiché avant toute commande ; il ne remplace pas le guichet officiel (formalites.entreprises.gouv.fr), que vous pouvez utiliser seul, gratuitement, et rien ne vous oblige à le prendre. Cette prise en charge par Éducélan est incluse dans votre abonnement ProfMate (Start, Standard ou Premium), mensuel ou annuel. Elle s'ouvre dès que votre abonnement est réglé, pas pendant l'essai.
• Vos cotisations et votre impôt se calculent sur vos recettes encaissées, pas sur un bénéfice : aucune charge ne se déduit, un abattement forfaitaire en tient lieu.
• Vous ne perdez le statut que si vos recettes dépassent le plafond annuel de chiffre d'affaires deux années civiles de suite. Ce plafond est revalorisé tous les trois ans.
• Comptabilité allégée : un livre des recettes, des factures, et un compte bancaire dédié si vos recettes dépassent 10 000 € deux années de suite.

Des cotisations obligatoires

• Vous devez déclarer vos recettes à l'Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix, même quand elles sont nulles.
• Les cotisations sociales sont dues dès le premier euro encaissé. Pour des cours particuliers, le prélèvement social total est de 25,8 % des recettes : cotisations sociales 25,6 % et contribution à la formation professionnelle 0,2 %. Ce n'est pas une option du statut.
• Jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit votre début d'activité, l'ACRE abaisse vos cotisations sociales à 19,2 % (un prélèvement social total de 19,4 %) si vous remplissez l'une de ses conditions : avoir de 18 à 25 ans, ou moins de 30 ans si vous n'avez pas assez travaillé pour ouvrir des droits au chômage ou si vous êtes reconnu handicapé ; être demandeur d'emploi, inscrit depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois si vous n'êtes pas indemnisé ; toucher le RSA ou l'ASS ; vous installer dans un quartier prioritaire ou une zone France ruralités revitalisation… La demande se fait auprès de l'Urssaf dans les 60 jours qui suivent votre début d'activité.
• Pas de recettes, pas de cotisations. Une déclaration oubliée ou en retard, elle, se paie.

À quoi servent vos cotisations

• L'assurance maladie-maternité et, sous conditions, des indemnités journalières.
• La retraite de base et la retraite complémentaire.
• L'assurance invalidité-décès.
• La CSG et la CRDS.
• Votre droit à la formation professionnelle, dès lors que vous avez déclaré des recettes au cours des douze derniers mois.

Elles n'ouvrent pas de droit à l'assurance chômage. Le détail chiffré, trimestres de retraite compris : ce que vos cotisations vous achètent.

Indépendant, pas salarié : ce que dit le droit du travail

• Vous êtes présumé non salarié (Code du travail, art. L8221-6) : ni contrat de travail, ni salaire minimum, ni congés payés, ni durée légale du travail. Le Code du travail ne s'applique pas à votre relation avec les familles.
• En contrepartie, vous choisissez vos élèves, vos tarifs, vos horaires et vos méthodes. Personne ne vous donne d'ordres.
• Si un donneur d'ordre vous impose durablement ses horaires, ses tarifs et ses directives, c'est un lien de subordination : la relation peut être requalifiée en contrat de travail, et c'est lui qui s'expose aux sanctions du salariat déguisé.
• Salarié par ailleurs ? Le cumul est possible : une clause d'exclusivité ne peut pas vous être opposée pendant un an après la création de votre entreprise (Code du travail, art. L1222-5), et votre obligation de loyauté envers votre employeur demeure. Enseignant ou autre agent public ? Ce sont les règles de cumul de la fonction publique : enseignant et cours particuliers, ce que dit le droit.
• L'autre voie, être salarié de la famille et payé en CESU, relève elle du droit du travail : CESU ou micro-entreprise, la comparaison. ProfMate sert aussi cette voie.

ProfMate n'est ni votre employeur ni une plateforme de mise en relation. Si vous êtes indépendant, vos élèves, vos tarifs et vos horaires restent les vôtres.

La référence officielle, tenue à jour par l'Urssaf : L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr.

Ce que ça donne sur une année

Plusieurs de ces lignes reviennent, indéfiniment. On les compte ici en échéances plutôt qu'en heures : une durée serait une estimation invérifiable, une échéance se compte.

Soit, pour un prof déclaré en mensuel avec quatre familles : une vingtaine d'échéances par an, dont aucune n'est difficile et aucune ne se rattrape vraiment quand elle est passée.

Ce que ProfMate fait, et ce qu'il ne fait pas

La distinction compte : vos obligations restent les vôtres, à votre nom et sous votre responsabilité, même quand ProfMate vous aide à les tenir. Nos conditions générales le disent aussi clairement que cette page. ProfMate produit les documents, calcule les chiffres et vous prévient avant les dates ; vos déclarations à l'Urssaf et sur NOVA, vous les faites vous-même.

Créer votre micro-entreprise : vous pouvez le faire seul, gratuitement, au guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Si vous nous en donnez mandat, Éducélan la dépose pour vous, en votre nom : vous choisissez les options, et la déclaration reste la vôtre.

• ProfMate le fait (5) : mention « ei » sur vos documents, réception des factures électroniques, devis avant le premier cours, médiateur de la consommation, attestation fiscale annuelle de chaque famille.
• ProfMate le prépare (4) : entreprise déclarée, avance immédiate du crédit d'impôt, déclaration de vos recettes à l'urssaf, états d'activité nova.
• ProfMate vous guide (1) : déclaration « services à la personne ».
• ProfMate vous le rappelle (1) : assurance responsabilité civile professionnelle.

Autrement dit : sur les 11 lignes, ProfMate en produit certaines entièrement, vous prépare le travail sur d'autres, et se contente de vous rappeler le reste. Jamais l'application ne vous bloque parce qu'une case n'est pas cochée : l'écran « Suis-je en règle ? » informe, il n'interdit rien.