Enseignant et cours particuliers : ce que dit le droit

Dans le public : vos cours sont libres, à trois conditions

Titulaire, stagiaire ou contractuel, vous êtes agent public. Vos cours particuliers sont libres à trois conditions :

• Dans votre discipline : vos cours découlent de ce que vous enseignez, « la nature de vos fonctions » dont parle la loi.
• À votre compte : en micro-entreprise ou comme travailleur indépendant, pas comme salarié.
• Pour des familles : ce sont elles qui vous paient, pas un organisme qui vous emploie ou vous rémunère.

Votre administration peut vous recommander de l'informer, elle ne peut pas l'exiger (même décision du Conseil d'État). Si vous préférez la prévenir, un courriel suffit.

Libre ne veut pas dire sans règle : vos obligations de déontologie d'agent public vous suivent dans vos cours, d'où les deux recommandations qui suivent.

Deux recommandations, et une prudence

Le même avis du collège de déontologie fait deux recommandations à tous les enseignants qui donnent des cours particuliers :

• Pas de cours particuliers à vos propres élèves : ceux à qui vous faites classe, « afin d'éviter tout conflit d'intérêts apparent ».
• Pas de promotion dans votre établissement : ni auprès des élèves, ni auprès des parents d'élèves, ni auprès des personnels (pas d'affiche, pas de message aux parents, pas d'annonce en salle des professeurs).

Par prudence, évitez aussi les autres élèves de votre établissement. Un professeur de mathématiques qui donnait quatre à six heures de cours par semaine à des élèves de son lycée n'a pas été reconduit dans son poste à l'étranger, et la justice a validé ce choix (cour administrative d'appel de Nantes, 28 janvier 2025).

Quand il vous faut une autorisation

Hors de ces trois conditions, vos cours deviennent une « activité accessoire » : elle est permise, mais seulement avec l'accord écrit de votre administration, demandé avant de commencer.

• Hors de votre discipline : aide aux devoirs, coaching scolaire, ou une autre matière que la vôtre.
• Payé en CESU : la famille devient votre employeur, et vous êtes son salarié, plus à votre compte.
• Pour un organisme : comme salarié, ou comme prestataire d'un organisme de formation ou de soutien scolaire.
• En société : créer une société pour vos cours demande, en plus, un passage à temps partiel autorisé.

Exercer sans l'autorisation nécessaire expose à rembourser les sommes perçues, et à une sanction disciplinaire. En cas de doute, tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue.

Les situations qui changent la réponse

• Contractuel à 70 % ou moins : sur un emploi à temps incomplet de 70 % ou moins, vous pouvez exercer toute activité privée, même hors de votre discipline, sur simple déclaration écrite à votre administration. Un temps partiel de titulaire n'entre pas dans ce cas.
• En disponibilité, ou parti depuis moins de trois ans : après une démission ou un départ en retraite, comme en disponibilité, saisissez votre administration avant de commencer, même pour des cours dans votre discipline. Elle vérifie que l'activité est compatible avec ce que vous avez fait ces trois dernières années.
• Supérieur, enseignement agricole, conservatoire : la même liberté vaut pour vous, car la loi vise tout le personnel enseignant des établissements d'enseignement, et les agents qui pratiquent une activité artistique. La cour administrative d'appel de Paris l'a appliquée en 2024 aux leçons de piano d'un professeur de conservatoire.
• Assistant d'éducation ou AESH : cette liberté est celle des enseignants, pas la vôtre ; avant de donner des cours, demandez à votre employeur la démarche qui vous concerne.

Dans l'enseignement privé

Sous contrat

Vous êtes agent public (code de l'éducation, article L442-5), mais le code général de la fonction publique ne s'applique pas directement à vous (son article L6). Les rectorats vous appliquent leurs règles de cumul, et pas tous de la même façon : certains demandent une autorisation pour toute activité.

Les deux recommandations plus haut valent pour vous aussi.

Hors contrat

Vous êtes salarié de droit privé de votre établissement. Une clause d'exclusivité de votre contrat ne peut pas vous être opposée pendant un an après la création de votre entreprise (code du travail, article L1222-5) ; passé ce délai, relisez votre contrat. Vous restez tenu à la loyauté envers votre employeur.

Ce que vous lirez ailleurs

• service-public.fr : range « Enseignement et formation » parmi les activités à autoriser, sans citer l'exception des enseignants ; c'est la règle hors de votre discipline.
• education.gouv.fr : écrit que l'enseignant « doit informer au préalable son administration », alors que le Conseil d'État a jugé en 2024 qu'une telle obligation ne pouvait pas être imposée.
• Les circulaires de rectorat : certaines, notamment pour l'enseignement privé, demandent une autorisation pour toute activité ; dans le privé, suivez celle de votre rectorat.

Impôts, retraite, ACRE : votre cas

• L'impôt : vos recettes s'ajoutent à vos autres revenus, et c'est votre tranche qui décide. Le versement libératoire n'est ouvert que sous un plafond de revenu, que le simulateur vérifie avec vous.
• La retraite : si votre poste vous fait déjà valider quatre trimestres par an, le maximum, vos cotisations iront à votre pension, pas à des trimestres de plus.
• L'ACRE : elle vise des situations précises (âge, chômage, RSA, quartier prioritaire, zone rurale) ; en poste, vous n'y avez droit que si vous êtes dans l'une d'elles.
• Le crédit d'impôt de vos familles : comme pour tout prof déclaré, vos cours à leur domicile leur ouvrent le crédit d'impôt « services à la personne », et l'avance immédiate si elles le souhaitent.

• Faire le calcul dans le simulateur, situation « Enseignant en poste »
• Qui a droit à l'ACRE : la liste officielle
• L'avance immédiate, pour vous et vos familles

Avec ProfMate

Le même outil que pour tout prof particulier : rien de plus à faire parce que vous êtes enseignant. ProfMate vous aide à créer votre micro-entreprise, tient votre planning et vos comptes-rendus, prépare vos factures et le récapitulatif de vos déclarations à l'Urssaf, et vous guide pour la déclaration « services à la personne » et l'avance immédiate.

Ce que fait ProfMate, brique par brique

Sources

• Code général de la fonction publique, articles L123-1 à L123-10, « Règles de cumul » (version en vigueur le 09/10/2026 : L123-3 (« peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions »), L123-5 et L123-6 (emploi à temps incomplet de 70 % ou moins, déclaration), L123-7 (activité accessoire, autorisation), L123-8 (temps partiel pour créer une entreprise), L123-9 (reversement des sommes perçues, sans préjudice de poursuites disciplinaires))
• Code général de la fonction publique, articles R123-1 à R123-16 (en vigueur depuis le 01/02/2025 : R123-8, modifié le 26/05/2026, liste les activités accessoires, dont « 2° Enseignement et formation » ; R123-9, demande écrite avant de commencer ; R123-10, sans décision écrite sous un mois, « la demande d'autorisation est réputée rejetée »)
• Code général de la fonction publique, article L124-4 (l'agent qui cesse ou a cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, « définitivement ou temporairement », saisit son autorité « à titre préalable » pour « toute activité libérale »)
• Code général de la fonction publique, article L124-2 (« Tout agent public a le droit de consulter un référent déontologue »)
• Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 475767 (l'exercice d'une profession libérale au titre de L123-3 « n'est soumis à aucune déclaration ou autorisation préalable, ni à aucune autre formalité » ; l'administration peut « recommander » d'informer, pas l'« imposer »)
• Collège de déontologie de l'Éducation nationale, avis n° 2023-003 du 4 avril 2023 (cours particuliers « dans leur discipline » sans autorisation, « sous le statut de travailleur individuel ou de micro entrepreneur » ; autorisation pour le salarié ou le prestataire d'un organisme de formation et la création d'entreprise ; deux recommandations)
• Cour administrative d'appel de Nantes, 28 janvier 2025, n° 23NT03572 (non-renouvellement légal du détachement d'un professeur qui donnait « 4 à 6 heures de cours particuliers hebdomadaires à des élèves de son établissement d'exercice »)
• Cour administrative d'appel de Paris, 29 novembre 2024, n° 23PA04445 (leçons particulières payantes d'un professeur de conservatoire : L123-3 n'exigeait pas de demande d'autorisation)
• Cour administrative d'appel de Marseille, 24 novembre 2025, n° 24MA02941 (pour une maître contractuelle, le cumul non autorisé « a bien le caractère d'une faute disciplinaire »)
• Code général de la fonction publique, article L6 (« Le présent code ne s'applique pas : [...] 6° Aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association »)
• Code de l'éducation, article L442-5 (les maîtres liés à l'État par contrat, « en leur qualité d'agent public »)
• Arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie (article 1 : le collège « peut également être saisi par les maîtres » du privé sous contrat ; article 5 : la réponse à une saisine individuelle est confidentielle, adressée « au seul agent »)
• Code du travail, article L1222-5 (aucune clause d'exclusivité opposable pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise ; « Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté »)
• service-public.gouv.fr, fiche F1648, « Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? » (vérifiée le 28/05/2026 : « Enseignement et formation » parmi les activités soumises à autorisation ; l'exception des enseignants n'y figure pas)
• education.gouv.fr, « Vie professionnelle et situation personnelle - Cumul d'activités » (11/12/2025 : profession libérale « (enseignants uniquement) » ; « doit informer au préalable son administration » ; autorisations demandées au DASEN (premier degré) ou au recteur (second degré))
• Rectorat de Nice, personnels de l'enseignement privé, instructions du 4 juin 2024 (les maîtres « doivent obligatoirement solliciter » une autorisation de cumul avant d'exercer une activité en dehors de leur service)
• entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F11677, « Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) » (vérifiée le 01/07/2026 : la liste des situations qui ouvrent droit à l'ACRE)