Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent, d'une part, l'accès et la navigation sur le présent site (le « Site »), édité par Éducélan, et, d'autre part, la souscription à un abonnement payant à l'application ProfMate (le « Service ») proposée sur ce Site.

Le professeur qui souscrit un abonnement est désigné ci-après le « Souscripteur ».

Le Service est accessible depuis un navigateur web et, pour une partie de ses fonctionnalités, depuis l'application mobile ProfMate ; les présentes s'appliquent dans les deux cas.

Toute souscription au Service implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU/CGV.

L'utilisation quotidienne de l'application ProfMate elle-même (comptes, élèves, séances, comptes-rendus, factures, espace parent) est régie par les conditions générales d'utilisation propres à l'application, consultables depuis le compte du Souscripteur. Elles s'appliquent en complément des présentes CGU/CGV, qui régissent l'accès au Site et la relation commerciale relative à l'abonnement.

Le professeur qui n'utilise que le socle CESU décrit au §4, sans souscrire d'abonnement, n'est pas un Souscripteur au sens des présentes : son utilisation de l'application est régie par les seules conditions générales d'utilisation de l'application, les présentes ne lui étant opposables que pour l'accès au Site.

2. Éditeur et vendeur

Le Site et le Service sont édités et vendus par Éducélan, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 109 153 684, dont le siège social est situé 13 Ter - 15 rue Auguste Gervais, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Les mentions légales complètes sont disponibles sur la page Mentions légales.

Contact : contact@educelan.fr — 06 18 14 24 70.

3. Qui peut souscrire

ProfMate est destiné aux professeurs particuliers et enseignants indépendants qui utilisent le Service dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment sous le statut de micro-entrepreneur, d'entrepreneur individuel ou dans le cadre d'une société.

Le Souscripteur déclare souscrire au Service à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsque cette activité est en cours de création.

Le régime juridique applicable au contrat, notamment en matière de droit de rétractation et de protection du consommateur, dépend de la qualité du Souscripteur et des conditions dans lesquelles il contracte. Lorsqu'il est légalement applicable, le droit de la consommation demeure applicable nonobstant les présentes CGU/CGV. Un Souscripteur dont l'activité n'est pas encore créée au moment de la commande peut, selon les circonstances, bénéficier de la qualité de consommateur ; le §11 précise alors ses droits.

Le socle CESU décrit au §4 est ouvert au professeur que les familles qu'il suit emploient en CESU, sans qu'il ait à exercer une activité indépendante : aucun numéro SIREN ne lui est demandé tant que toutes ses relations avec ces familles sont des emplois en CESU confirmés par la famille.

4. Description du Service et des offres

ProfMate est une application de gestion de cours particuliers permettant notamment de gérer des élèves, des séances, des comptes-rendus, la facturation et un espace parent, ainsi que des fonctionnalités additionnelles selon l'offre souscrite.

Trois offres sont proposées à la date de rédaction des présentes :

• Start : planning et séances, comptes-rendus, espace élève et espace parent, messagerie avec les élèves et les parents, partage de fichiers, export de calendrier, facturation illimitée, un suivi de conformité (« Suis-je en règle ? ») reprenant ses principales obligations légales, un guide permettant au Souscripteur de désigner lui-même son médiateur de la consommation, dont les coordonnées, une fois renseignées, sont reprises automatiquement sur ses factures, le support d'affichage des prix et d'informations précontractuelles, ainsi que, à la demande du Souscripteur, la création de sa micro-entreprise, déposée pour lui par Éducélan sur mandat, après un questionnaire qui lui explique chacun de ses choix, dans les conditions du §4 bis. Elle ne comprend ni l'attestation fiscale annuelle, ni les devis « services à la personne », ni la mention du reste à charge après crédit d'impôt sur les factures, ni la préparation de l'avance immédiate du crédit d'impôt. L'offre Start est destinée aux professeurs dont les cours sont donnés à distance ; le Souscripteur est informé que des cours donnés uniquement à distance n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
• Standard : l'ensemble de l'offre Start, ainsi que : la génération et l'envoi de l'attestation fiscale annuelle de chacun de ses clients, l'établissement, l'envoi et la conservation des devis « services à la personne » (arrêté du 17 mars 2015), la mention du reste à charge après crédit d'impôt sur les factures éligibles, et la préparation de l'avance immédiate du crédit d'impôt (supports d'inscription de ses clients et suivi de leur statut) dans les conditions précisées ci-dessous.
• Premium : l'ensemble de l'offre Standard, ainsi que : l'inscription auprès d'un médiateur de la consommation, dont Éducélan règle l'adhésion, dans les conditions du §8 ; l'Agent IA, dans la limite d'usage prévue au §9 ; les statistiques détaillées des séances ; la bibliothèque de ressources pédagogiques et la banque d'exercices des manuels, permettant de choisir des exercices déjà découpés et de les envoyer à un élève, qui s'enrichissent au fil du temps et ne couvrent pas tous les niveaux ni toutes les matières (état détaillé sur la page Tarifs) ; et la préparation des états d'activité NOVA.

Une offre réservée aux étudiants, l'offre Étudiant, est décrite au §11 bis.

Deux offres sont réservées au professeur que toutes les familles qu'il suit emploient en CESU, l'offre Gratuit et l'offre Contenus : elles sont décrites au §11 ter.

Quelle que soit l'offre, et même en consultation seule, le Souscripteur peut exporter ses factures, ses devis et sa liste de clients (format CSV) ainsi que ses documents PDF (format ZIP), dans les conditions du §17.

La transmission à l'Urssaf des demandes de paiement au titre de l'avance immédiate du crédit d'impôt (« API Tiers de prestation ») est en service depuis le 1er octobre 2026, au sein de l'offre Standard, sans changement de prix pour les abonnés en place. Éducélan est habilitée par l'Urssaf en qualité d'éditeur depuis cette date. Le Service permet, dès l'offre Standard, de préparer les informations et les supports nécessaires à l'inscription des clients du Souscripteur au service Avance immédiate, de suivre leur statut, puis de transmettre les demandes de paiement. Cette transmission suppose que le Souscripteur dispose de sa propre habilitation à l'API Tiers de prestation, délivrée par l'Urssaf à son entreprise, et qu'il ait enregistré dans le Service les identifiants qu'il en a reçus : Éducélan ne les détient pas et ne peut pas les obtenir à sa place. Elle n'est comprise ni dans l'essai gratuit ni dans l'offre Start, qui n'ouvrent pas le volet crédit d'impôt.

La déclaration automatique du chiffre d'affaires du Souscripteur à l'Urssaf n'est pas proposée à la date de rédaction des présentes. Sa mise en service, au sein des trois offres Start, Standard et Premium, sans changement de prix pour les abonnés en place, est annoncée sur la page Tarifs et dans l'application.

Socle CESU. Le professeur que les familles qu'il suit emploient en CESU dispose, sans abonnement et sans frais, du planning de ses cours avec chacune, de l'espace de la famille qui l'emploie et du relevé d'heures mensuel, que la famille valide puis déclare elle-même sur cesu.urssaf.fr. Ce socle est gratuit tant que toutes les relations du professeur avec les familles qu'il suit sont des emplois en CESU confirmés par la famille. Une relation seulement proposée, que la famille n'a pas confirmée quinze jours après la proposition, est comptée comme une relation sur facture : le compte du professeur suit alors les règles des offres ci-dessus. Les relevés d'heures restent ouverts au professeur qui a au moins un emploi en CESU confirmé, quelle que soit son offre. L'Agent IA, la bibliothèque de ressources et la banque d'exercices, les statistiques détaillées des séances et l'export du calendrier ne font pas partie du socle : ils relèvent des offres. Éducélan n'est ni l'employeur du professeur, ni le déclarant : l'employeur est la famille, qui déclare elle-même sur cesu.urssaf.fr. Les informations sur le droit du particulier employeur que le Service affiche sont données à titre d'information et ne constituent pas un conseil. Ce socle est l'offre Gratuit décrite au §11 ter.

Le détail des fonctionnalités, leurs éventuelles limitations et les prix en vigueur sont présentés sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Les fonctionnalités incluses dans une offre peuvent évoluer. Lorsqu'une évolution constitue une modification substantielle et défavorable des conditions du Service pour un abonnement en cours, Éducélan en informe le Souscripteur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur et lui permet de résilier son abonnement avant cette entrée en vigueur.

4 bis. Mandat de formalités de création

Objet. Lorsque le Souscripteur n'a pas encore d'entreprise, Éducélan peut, à sa demande et sur un mandat écrit qu'il signe dans l'application (le « Mandat »), déposer en son nom et pour son compte la déclaration de création de son entreprise individuelle, sous le régime du micro-entrepreneur, sur le guichet unique électronique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr, le « Guichet unique »). Ce service est facultatif et distinct de l'abonnement : il fait l'objet d'un contrat propre, le Mandat, que le présent article complète. En cas de contradiction entre eux, le Mandat prévaut.

Une démarche officielle gratuite. La déclaration de création d'une micro-entreprise est une démarche officielle gratuite, que le Souscripteur peut accomplir lui-même sur le Guichet unique. Éducélan n'est ni l'administration ni un service public : recourir à elle n'est jamais obligatoire, et ne modifie ni l'examen du dossier par l'administration ni ses délais.

Qui peut y recourir. Le service est ouvert au Souscripteur majeur qui n'a pas d'entreprise individuelle en activité et dont un abonnement Start, Standard ou Premium est réglé et en cours ; il n'est pas accessible pendant l'essai gratuit (§5). Il ne porte que sur la création d'une micro-entreprise de cours particuliers et de soutien scolaire. Avant toute signature, l'application vérifie par un questionnaire que la situation du Souscripteur entre dans ce cadre et lui indique celles que le service ne prend pas en charge, notamment une autre activité, une mesure de tutelle ou de curatelle, une domiciliation auprès d'une société de domiciliation, un domicile que le Guichet unique ne reçoit pas ou un conjoint qui travaille dans l'entreprise. Si l'abonnement prend fin avant la validation du récapitulatif, le dossier ne peut plus être complété depuis l'application : le Souscripteur le reprend en se réabonnant, ou y renonce par courrier électronique.

Ce que fait Éducélan. Sur la base du Mandat, Éducélan contrôle que le dossier est complet, que les pièces sont lisibles et qu'elles concordent avec l'état civil déclaré ; établit la déclaration à partir des seules informations et options que le Souscripteur a renseignées et qu'il valide dans son récapitulatif ; la dépose sur le Guichet unique avec les pièces fournies et le Mandat, et la signe par voie électronique au nom du Souscripteur ; transmet au Souscripteur toute demande de l'administration et y répond avec les pièces et les corrections qu'il fournit ou approuve ; l'informe du dépôt puis de la décision de l'administration, et lui transmet ses numéros SIREN et SIRET dès leur attribution.

Ce que le service ne comprend pas. Éducélan ne choisit aucune information ni aucune option à la place du Souscripteur, et son contrôle ne porte pas sur l'exactitude de ses déclarations. Le service ne comprend ni la demande d'ACRE, ni la création du compte en ligne du Souscripteur auprès de l'Urssaf, ni la déclaration d'une activité de services à la personne, ni aucune formalité ultérieure (modification, cessation), que le Souscripteur accomplit lui-même. Éducélan ne délivre aucune consultation juridique, fiscale ou sociale personnalisée : les explications de l'application sont une information générale.

Délai de dépôt. Éducélan dépose la déclaration dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter du moment où le dossier est complet : le Souscripteur a fourni les pièces demandées, signé le Mandat et validé son récapitulatif et, lorsque la prestation est payante, réglé son prix. Ce délai court de date à date, samedis, dimanches et jours fériés compris. Il est suspendu tant que le Guichet unique est indisponible et en cas de force majeure. En cas de retard, Éducélan en informe aussitôt le Souscripteur et lui indique la date de dépôt prévue ; le Souscripteur peut alors, comme à tout moment avant le dépôt, renoncer au Mandat et être remboursé de tout prix payé. Ce délai ne concerne que le dépôt : Éducélan ne garantit ni l'acceptation du dossier par l'administration, ni le délai dans lequel celle-ci statue.

Engagements du Souscripteur. Le Souscripteur fournit des informations exactes et sincères et des pièces authentiques et lisibles ; il les certifie sur l'honneur en signant le Mandat et demeure seul responsable de leur contenu comme de ses choix (options fiscales et sociales, date de début d'activité). Il relit son récapitulatif avant de le valider et répond sans retard aux demandes qu'Éducélan lui transmet : une demande de l'administration restée sans réponse peut conduire au rejet de sa déclaration. Lorsqu'il joint les documents d'un tiers (attestation et pièce d'identité de la personne qui l'héberge, bail de son local), il l'informe au préalable de leur transmission à l'administration.

Prix. Cette prestation est incluse dans l'abonnement du Souscripteur, sans supplément, que celui-ci soit mensuel ou annuel. Si le Souscripteur se rétracte de son abonnement après le dépôt de sa déclaration, la prestation, pleinement exécutée à sa demande, lui est comptée 79 € TTC (§11).

Droit de rétractation. Le Souscripteur qui a la qualité de consommateur (§3) a le droit de se rétracter du Mandat, sans donner de motif et sans frais, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa signature. Pour l'exercer, il notifie sa décision à Éducélan (13 Ter - 15 rue Auguste Gervais, 92130 Issy-les-Moulineaux, contact@educelan.fr, 06 18 14 24 70) avant l'expiration de ce délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple un courrier électronique ; il peut utiliser le formulaire reproduit au §11, sans y être tenu. Il peut aussi exercer ce droit en ligne, depuis son dossier dans l'application, par le bouton « Renoncer au mandat ici » : Éducélan lui envoie alors dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un accusé de réception de sa rétractation, qui en reprend le contenu, la date et l'heure. En cas de rétractation, Éducélan rembourse tous les paiements reçus au titre de cette prestation sans retard excessif, et au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de cette décision, par le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès du Souscripteur pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Dépôt avant la fin de ce délai. Le dépôt intervenant avant la fin du délai de rétractation, le Souscripteur en fait la demande expresse en signant le Mandat, par une case distincte, et reconnaît qu'il ne pourra plus se rétracter une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire une fois la déclaration déposée sur le Guichet unique (articles L221-25 et L221-28, 1° du Code de la consommation). Tant que la déclaration n'est pas déposée, il peut se rétracter sans qu'aucune somme lui soit réclamée. La preuve horodatée de cette demande figure sur le Mandat signé, dont un exemplaire lui est adressé par courrier électronique.

Renonciation et fin du Mandat. Indépendamment de ce droit, le Souscripteur peut renoncer au Mandat à tout moment, sans motif ni frais, par le bouton « Renoncer au mandat ici » de son dossier ou par courrier électronique à contact@educelan.fr. Avant le dépôt, la renonciation met fin à la prestation : la déclaration n'est pas déposée, les pièces sont supprimées aussitôt et tout prix payé est remboursé. Après le dépôt, elle ne retire pas la déclaration, que l'administration continue d'examiner : Éducélan cesse d'agir et transmet au Souscripteur ce qu'elle reçoit encore pour lui. Le Mandat prend fin, en tout état de cause, à l'attribution des numéros SIREN et SIRET, au rejet de la déclaration lorsqu'aucune régularisation n'est plus possible et, au plus tard, douze (12) mois après sa signature. Éducélan peut refuser de déposer, ou cesser de suivre, un dossier incomplet, illisible, incohérent ou qui laisse présumer une fraude : elle en informe le Souscripteur par courrier électronique, avec son motif, supprime ses pièces et, si la déclaration n'a pas été déposée, lui rembourse tout prix payé. La fin du Mandat est sans effet sur l'abonnement, qui se poursuit dans les conditions du §10.

Responsabilité. Éducélan répond de la bonne exécution de sa prestation : le contrôle du dossier, le dépôt dans le délai convenu d'une déclaration conforme au récapitulatif validé, et la transmission au Souscripteur de ce qu'elle reçoit pour lui. Elle ne répond pas des conséquences d'informations inexactes ou de pièces non conformes fournies par le Souscripteur, de ses choix, de son retard à répondre, ni des décisions et des délais de l'administration ou d'une indisponibilité du Guichet unique. Le présent article ne prive le Souscripteur consommateur d'aucun des droits que la loi lui reconnaît.

Délai de tolérance. Tant que le dossier du Souscripteur est complet et en cours (récapitulatif validé, déclaration en attente de dépôt, déposée ou en cours de régularisation), il tient lieu du justificatif de dépôt mentionné au §14 : l'accès du Souscripteur reste ouvert, sans prolongation à demander, jusqu'à la vérification de son numéro SIREN et au plus tard trente (30) jours après la validation de son récapitulatif.

Données et pièces. Éducélan traite les informations et les pièces du dossier en qualité de responsable de traitement, pour déposer et suivre la déclaration et pour conserver la preuve du Mandat. Elle les transmet au Guichet unique, tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui les communique aux organismes destinataires de la déclaration, notamment l'Insee, l'Urssaf et l'administration fiscale. Les pièces sont chiffrées, puis supprimées sept (7) jours après l'enregistrement de la décision de l'administration, trente (30) jours après pour une pièce fournie en réponse à une demande de régularisation, et aussitôt en cas de renonciation. Si le dossier reste sans suite, elles sont supprimées après trente (30) jours sans activité avant la validation du récapitulatif, ou cent quatre-vingts (180) jours après cette validation si l'administration n'a pas statué. Le Mandat signé et la synthèse remise par le Guichet unique sont conservés à titre de preuve tant que le compte du Souscripteur existe. Le Souscripteur communique à Éducélan son numéro de sécurité sociale à la seule fin de le reporter dans la déclaration, comme l'exige l'article R. 123-4 du code de commerce ; Éducélan le conserve chiffré, l'efface dès le dépôt de la déclaration et ne l'utilise à aucune autre fin. Le détail figure dans la politique de confidentialité de l'application.

Réclamations. Toute réclamation relative à cette prestation s'adresse à contact@educelan.fr ; le §19 s'y applique.

5. Essai gratuit

Toute création de compte ouvre, à compter de la vérification de l'adresse email, une période d'essai gratuite de 30 jours, sans moyen de paiement.

Pendant l'essai, le Souscripteur accède aux fonctionnalités de l'offre Premium, à l'exception de la bibliothèque de ressources et de la banque d'exercices des manuels, qui s'ouvrent au premier paiement d'une offre Premium, Contenus ou Étudiant, de la préparation des états d'activité NOVA, qui s'ouvre au premier paiement d'une offre Premium, de l'inscription auprès du médiateur de la consommation, qui a lieu dans les conditions du §8, de la création de sa micro-entreprise, déposée pour lui par Éducélan sur mandat de formalités de création (§4 bis), qui s'ouvre au premier paiement d'une offre, Start, Standard, Premium ou Étudiant, et des supports d'inscription à l'avance immédiate du crédit d'impôt (§4), qui s'ouvrent au premier paiement d'une offre Standard, Premium ou Étudiant. L'Agent IA est limité à 20 messages sur toute la durée de l'essai. La création et la modification de données pendant l'essai supposent l'acceptation de l'accord de sous-traitance mentionné au §16.

Aucun abonnement n'est souscrit et aucun montant n'est prélevé sans que le Souscripteur choisisse une offre et procède au paiement. Il peut le faire à tout moment pendant l'essai, ce qui y met fin et ouvre immédiatement l'ensemble des fonctionnalités de l'offre choisie, ou à son terme.

À l'issue de l'essai sans souscription, le compte reste accessible en consultation : les données saisies sont conservées dans les conditions du §17 et exportables à tout moment ; la création et la modification de séances, comptes-rendus, factures et fichiers nécessitent la souscription d'une offre.

Le Souscripteur est informé par email trois jours avant la fin de l'essai et à son terme, puis sept et trente jours après si aucune offre n'a été souscrite.

6. Commande et conclusion du contrat

La commande s'effectue en ligne depuis le Site, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.

Avant la validation de la commande, le Souscripteur peut vérifier le détail de son offre, la durée de son abonnement et le prix applicable.

La validation de la commande et du paiement entraîne la conclusion du contrat entre les parties.

Les présentes CGU/CGV sont mises à la disposition du Souscripteur sur un support permettant leur conservation et leur reproduction.

7. Prix, paiement et modification des tarifs

Les prix applicables sont indiqués sur la page Tarifs et au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros TTC, TVA incluse au taux en vigueur (TVA intracommunautaire : FR25109153684).

À la date de rédaction des présentes, l'offre Start est proposée à 10 € par mois ou 100 € par an, l'offre Standard à 15 € par mois ou 150 € par an, et l'offre Premium à 30 € par mois ou 300 € par an. Le paiement annuel correspond à dix mois facturés pour douze mois de Service.

Le socle CESU décrit au §4 n'est pas facturé.

L'offre Étudiant est proposée à 5 € par mois ou 50 € par an, toutes taxes comprises, dans les conditions du §11 bis.

Le prix applicable à la commande est celui présenté au Souscripteur au moment de la validation de celle-ci.

Offre fondateurs. Éducélan réserve aux 60 premiers Souscripteurs professeurs dont un premier paiement d'abonnement a été encaissé une remise sur le tarif en vigueur des offres Standard et Premium ; l'offre Start n'ouvre pas droit à cette remise. Les 30 premiers bénéficient de 50 % de remise, soit 15 € par mois ou 150 € par an pour l'offre Premium et 7,50 € par mois ou 75 € par an pour l'offre Standard ; les 30 suivants bénéficient d'une remise ramenant l'offre Premium à 20 € par mois ou 200 € par an, et l'offre Standard à 10 € par mois ou 100 € par an.

L'offre fondateurs est ouverte jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, heure de Paris : un abonnement souscrit après cette date n'ouvre droit à aucune place, même si toutes les places n'ont pas été attribuées. Le Souscripteur qui a obtenu une place la conserve, avec sa remise, pour la durée prévue ci-dessous.

Le rang du Souscripteur est déterminé par son premier paiement encaissé, et non par la date de son inscription ni par celle de son essai gratuit. Une place attribuée reste acquise : la résiliation ultérieure de l'abonnement ne la remet pas à la disposition d'un autre Souscripteur.

Le Souscripteur qui résilie puis souscrit à nouveau avant le terme de la période de 12 mois retrouve la remise correspondant à son rang, pour la durée restant à courir jusqu'à ce terme. Cette période n'est ni prolongée ni rouverte par une nouvelle souscription : elle court de manière continue à compter du premier paiement encaissé, y compris pendant les périodes où le Souscripteur n'est pas abonné.

La remise fondateurs suit la périodicité choisie lors du premier paiement. Pour un abonnement mensuel, elle s'applique à chaque échéance pendant la période de 12 mois, y compris après un changement d'offre. Pour un abonnement annuel, elle est appliquée en une fois sur la facture annuelle, qui couvre cette même période ; le Souscripteur qui passe ensuite au paiement mensuel avant son terme ne bénéficie plus de la remise sur ses échéances mensuelles.

Cette remise s'applique pendant 12 mois à compter du premier paiement. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit au tarif normal en vigueur, sans autre formalité ; le Souscripteur peut résilier à tout moment dans les conditions du §10. L'offre fondateurs ne se cumule pas avec le programme de parrainage (§20) : lorsque le Souscripteur remplit les conditions des deux dispositifs, la remise fondateurs s'applique seule, étant la plus avantageuse, et la remise de filleul est réputée consommée. L'avoir dû au parrain reste, lui, acquis dans les conditions du §20. Éducélan prévient le Souscripteur par email trente jours avant la fin de sa remise, puis le jour où elle cesse ; l'échéance suivante est prélevée au prix de l'offre en vigueur, sans autre formalité.

Le paiement est effectué par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement. Éducélan n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire communiquées à Stripe et ne les conserve pas sur ses propres serveurs.

Les abonnements récurrents sont prélevés selon la périodicité choisie lors de la souscription. En cas d'échec du prélèvement, le Souscripteur en est informé et dispose d'un délai raisonnable pour régulariser avant toute suspension (§13).

Éducélan peut faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles souscriptions.

Toute modification du tarif applicable à un abonnement en cours est communiquée au Souscripteur avant son application et ne prend effet qu'à compter d'un renouvellement ultérieur. Le Souscripteur peut alors résilier son abonnement avant la prise d'effet du nouveau tarif. Lorsque la réglementation applicable l'exige, le Souscripteur est informé dans les délais prévus par celle-ci.

8. Médiateur de la consommation : inscription prise en charge (offre Premium)

Tout professionnel qui vend des prestations à des consommateurs doit garantir à ceux-ci le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (article L616-1 du Code de la consommation). Cette obligation pèse sur le Souscripteur, en sa qualité de professionnel vis-à-vis des familles auxquelles il donne des cours ; elle ne pèse pas sur Éducélan, qui n'est pas partie à la relation entre le Souscripteur et ses propres clients.

Afin de simplifier le respect de cette obligation, Éducélan inscrit le Souscripteur titulaire d'un abonnement Premium auprès de CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net (le « Médiateur »), médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, et règle pour son compte le montant de son adhésion.

En souscrivant l'offre Premium, ou en y passant depuis une autre offre, le Souscripteur :

• désigne le Médiateur comme médiateur de la consommation compétent pour les litiges avec ses propres clients, sauf s'il exerce la faculté de refus prévue ci-dessous ;
• donne mandat à Éducélan de l'inscrire en son nom auprès du Médiateur, en lui transmettant les informations nécessaires à son adhésion nominative (nom ou dénomination, numéro SIRET ou, à défaut, SIREN, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse email, nombre de salariés, activité, nom et prénom du signataire), d'accepter en son nom les conditions générales du Médiateur et de signer électroniquement en son nom la convention de médiation, de régler pour son compte le montant de cette adhésion, et de procéder à l'inscription sous une adresse email d'Éducélan, le temps de télécharger dans son espace personnel chez le Médiateur la facture et l'attestation d'adhésion, qu'Éducélan conserve comme pièces comptables, puis d'y remplacer cette adresse par la sienne avant de l'inviter à en choisir le mot de passe. Cette transmission est décrite dans la politique de confidentialité ;
• reconnaît que la convention de médiation est conclue en son nom propre avec le Médiateur, qui établit à son nom la facture de l'adhésion, Éducélan n'agissant qu'en qualité de payeur et d'intermédiaire de mise en relation.

Une fois l'inscription faite, l'adhésion au Médiateur est irrévocable pendant toute sa durée (36 mois), selon les conditions du Médiateur. Le Souscripteur qui ne souhaite pas y être inscrit doit donc exercer la faculté de refus prévue ci-dessous avant l'inscription.

L'inscription a lieu à partir du deuxième paiement de l'abonnement Premium effectivement encaissé ; le paiement d'un abonnement annuel compte pour deux paiements. Éducélan y procède sans démarche du Souscripteur, dans un délai de quinze jours à compter de ce paiement, pour la durée d'adhésion pratiquée par le Médiateur (36 mois). Le Médiateur exigeant le numéro SIREN du Souscripteur, l'inscription attend qu'il l'ait renseigné dans l'application, et le délai court alors à compter de cette saisie. Le Souscripteur dont l'abonnement Premium a été souscrit sous une version antérieure des présentes n'est inscrit qu'après avoir donné son accord.

Une fois l'inscription faite, Éducélan en informe le Souscripteur par email, avec son identifiant de connexion à son espace chez le Médiateur et la manière d'en choisir le mot de passe. Les coordonnées du Médiateur sont alors renseignées dans l'application et reprises sur les factures et documents émis par le Souscripteur, qui reste responsable de leur présence sur tout autre support qu'il utilise (site personnel, devis, contrats). Jusqu'à cette inscription, il appartient au Souscripteur de proposer à ses clients le médiateur de la consommation de son choix.

Le Souscripteur peut refuser cette inscription en désignant, avant qu'elle ait lieu, un autre médiateur de la consommation dans son espace « Mon entreprise » : Éducélan ne l'inscrit alors pas auprès du Médiateur. Après l'inscription, il peut encore désigner un autre médiateur sur ses factures, mais son adhésion au Médiateur, irrévocable, se poursuit jusqu'à son terme sans être ni interrompue ni remboursée ; il fait son affaire de sa nouvelle désignation et de la dénonciation de la convention prévue ci-dessous.

L'adhésion réglée par Éducélan couvre exclusivement le droit d'accès au dispositif de médiation. Les frais de dossier d'une médiation effectivement ouverte par un client du Souscripteur restent à la charge de celui-ci et lui sont facturés directement par le Médiateur, selon son barème (à la date de la présente version : 36 euros par dossier traité en ligne, 84 euros pour une médiation sur place ou par vidéoconférence). Le barème du Médiateur reste consultable dans l'application.

La convention conclue avec le Médiateur se reconduit tacitement à son terme, par périodes de même durée, sauf dénonciation adressée au Médiateur par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant ce terme ; le Médiateur en informe le Souscripteur trois mois avant, et Éducélan lui rappelle cette date limite quatre mois avant le terme. Si l'abonnement Premium est toujours en cours au terme de l'adhésion, Éducélan règle pour son compte, dans les mêmes conditions et sans démarche de sa part, la cotisation de la période suivante, dans un délai de quinze jours à compter de ce terme. En cas de résiliation ou de passage à l'offre Standard ou Start, l'adhésion en cours reste acquise au Souscripteur jusqu'à son terme, et Éducélan ne règle pas la période suivante : la convention, conclue au nom du Souscripteur, lui appartient, et il lui revient de la dénoncer ou de la poursuivre à ses frais. Le Souscripteur qui quitte l'offre Premium avant d'avoir été inscrit ne l'est pas. Le Souscripteur est informé que ses clients disposent, après leur réclamation écrite, d'un délai d'un an pour saisir le médiateur.

Éducélan n'intervient pas dans les procédures de médiation entre le Souscripteur et ses clients et ne garantit pas leur issue.

9. Agent IA

Les offres Premium, Contenus et Étudiant donnent accès à un assistant conversationnel (l'« Agent IA ») reposant sur un modèle de langage fourni par un prestataire tiers hébergé dans l'Union européenne, identifié dans la politique de confidentialité.

L'usage de l'Agent IA est limité à 200 messages par mois et par Souscripteur, et à 50 messages par mois pour le Souscripteur de l'offre Étudiant (§11 bis), compteur remis à zéro au début de chaque mois civil. Le compteur est visible dans l'application. Au-delà, l'Agent IA est indisponible jusqu'à la période suivante ; Éducélan pourra proposer un complément payant, qui serait alors indiqué sur la page Tarifs. Éducélan peut faire évoluer cette limite dans les conditions du §4.

Ce quota compte les messages, indépendamment de leur volume. Éducélan peut en outre limiter le volume total soumis à l'Agent IA (longueur des échanges, taille et nombre des documents joints), à un niveau qu'un usage normal de préparation de cours n'atteint pas. Lorsqu'une telle limite s'applique, le Souscripteur en est informé dans l'application et conserve l'accès au reste du Service.

L'Agent IA fournit une aide à la rédaction, à l'organisation et à la préparation des cours. Ses réponses sont générées automatiquement, peuvent comporter des erreurs et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni un avis pédagogique engageant Éducélan. Le Souscripteur en vérifie le contenu avant tout usage.

Le Souscripteur s'abstient de soumettre à l'Agent IA des données particulièrement sensibles concernant ses élèves (santé, situation familiale détaillée, données d'identification d'un mineur au-delà du prénom) et, plus généralement, toute donnée dont la transmission au prestataire ne serait pas nécessaire à sa demande. Éducélan peut suspendre l'accès à l'Agent IA en cas d'usage manifestement abusif, automatisé ou contraire à sa destination.

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, le Souscripteur est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle ; les contenus générés (corrections, exercices, questionnaires à choix multiples, documents PDF) sont identifiés comme tels dans l'application. Un questionnaire généré n'est transmis à un élève qu'à l'initiative du Souscripteur, après vérification de sa part. L'Agent IA ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un élève. Les documents PDF générés sont conservés trente (30) jours dans l'application, puis supprimés ; les échanges eux-mêmes ne sont pas conservés par Éducélan.

10. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Le Souscripteur peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni frais, depuis l'espace de gestion de l'abonnement ou le portail client mis à sa disposition (lien « Gérer mon abonnement » de l'application, résiliation en trois étapes, sans autre formalité). Il peut de la même manière changer d'offre ou de périodicité depuis le portail client. Le passage à une offre plus chère prend effet immédiatement et est facturé au prorata du temps restant sur la période en cours. Le passage à une offre moins chère, ou de l'annuel au mensuel, prend également effet immédiatement ; la part non consommée de la période déjà payée est convertie en avoir, imputé sur les factures suivantes, et ne donne lieu à aucun remboursement. Le montant exact est affiché avant confirmation.

Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Le Service demeure accessible jusqu'à cette date.

Les périodes d'abonnement déjà commencées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata du temps restant, sauf disposition légale contraire ou accord particulier d'Éducélan.

Pour un abonnement annuel, Éducélan informe le Souscripteur par email, au plus tôt soixante jours et au plus tard quarante-cinq jours avant la date de reconduction, de cette date, du montant qui sera prélevé et de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement en le résiliant avant cette date depuis le portail client ; la date limite y figure dans un encadré (article L215-1 du Code de la consommation). Si cette information ne lui a pas été adressée, le Souscripteur consommateur peut mettre fin gratuitement à l'abonnement reconduit, à tout moment à compter de la reconduction ; les sommes versées d'avance pour la période reconduite lui sont alors remboursées dans les trente jours, déduction faite de la période exécutée. La résiliation reste possible par voie électronique, depuis le portail client (article L215-1-1).

Le socle CESU n'étant pas un abonnement, il n'est ni renouvelé ni résilié : le professeur cesse de l'utiliser en supprimant son compte, et son accès suit les règles du §4 lorsqu'il cesse d'être employé en CESU par toutes les familles qu'il suit.

La fin de l'offre Étudiant, lorsqu'une des conditions du §11 bis cesse d'être remplie, est régie par ce paragraphe.

11. Droit de rétractation

Le Souscripteur qui contracte dans le cadre de son activité professionnelle ne dispose pas du droit de rétractation que le Code de la consommation réserve aux consommateurs.

Lorsque le Souscripteur a la qualité de consommateur (notamment parce que son activité n'est pas encore créée au moment de la commande et que la souscription n'entre pas dans le champ d'une activité professionnelle), il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il exerce ce droit en ligne, depuis la page « Mon abonnement » de son espace ProfMate, par le bouton « Renoncer à mon abonnement ici » puis « Confirmer la rétractation » ; Éducélan en accuse réception sans délai par courrier électronique, avec le contenu de sa déclaration, sa date et son heure (articles L221-21 et D221-5 du Code de la consommation). Il peut aussi adresser à contact@educelan.fr une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire reproduit ci-dessous. Ce bouton est proposé à tout Souscripteur pendant ce délai : Éducélan accepte aussi, à titre commercial et dans les mêmes conditions, la rétractation d'un Souscripteur professionnel qui s'en sert. Éducélan rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Le Service étant fourni dès le paiement, le Souscripteur consommateur qui souhaite y accéder sans attendre l'expiration de ce délai en fait la demande expresse lors de la commande (case à cocher). S'il se rétracte ensuite avant la fin du délai, il reste redevable du prix correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata de la période d'abonnement écoulée (article L221-25 du Code de la consommation) ; lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec son accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°). Éducélan conserve la preuve horodatée de cette demande et confirme la commande par courrier électronique.

Le mandat de formalités de création (§4 bis) est une prestation distincte de l'abonnement : il a son propre délai de rétractation, qui court à compter de la signature du Mandat, sa propre demande expresse d'exécution avant la fin de ce délai et ses propres modalités, décrits au §4 bis. Se rétracter de l'un ne vaut pas rétractation de l'autre. Lorsque la déclaration de création a été déposée à la demande expresse du Souscripteur et que celui-ci se rétracte ensuite de son abonnement, le montant dû au titre de l'article L221-25 comprend, outre le prorata de l'abonnement, la valeur de cette prestation pleinement exécutée, soit 79 € TTC ; il est déduit du remboursement.

Formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) : « À l'attention d'Éducélan, 13 Ter - 15 rue Auguste Gervais, 92130 Issy-les-Moulineaux, contact@educelan.fr - Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement ProfMate commandé le [date]. Nom du Souscripteur : [...]. Adresse : [...]. Adresse email du compte : [...]. Date : [...]. » Pour le mandat de formalités de création, les mots « l'abonnement ProfMate commandé le [date] » se remplacent par « le mandat de formalités de création signé le [date] ».

11 bis. Offre Étudiant : le Souscripteur consommateur

L'offre Étudiant est réservée à la personne physique étudiante, âgée de moins de vingt-six (26) ans à la souscription puis à chaque renouvellement, titulaire d'un certificat de scolarité de l'année scolaire en cours vérifié par Éducélan, et qui suit au plus deux familles avec le Service. Elle comprend ce que le tableau des offres (§4) prévoit pour l'offre Standard, les supports de cours de l'offre Premium (bibliothèque de ressources et exercices des manuels) et l'Agent IA dans la limite de 50 messages par mois (§9) ; elle ne comprend ni l'inscription au médiateur prise en charge par Éducélan (§8), ni les autres fonctionnalités propres à l'offre Premium. Son prix est de 5 € toutes taxes comprises par mois, ou de 50 € toutes taxes comprises par an, que le Souscripteur soit déclaré par ses familles en CESU ou exerce en micro-entreprise. Elle se souscrit depuis l'espace ProfMate du Souscripteur, une fois son certificat vérifié.

Par dérogation au §3, le Souscripteur qui prend l'offre Étudiant la souscrit pour lui-même, en dehors de toute activité professionnelle : il a la qualité de consommateur et bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment celles du présent article.

Droit de rétractation. Il dispose de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), dans les formes décrites au §11 : en ligne, depuis la page « Mon abonnement », ou au moyen du formulaire de rétractation. Éducélan rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de sa décision. Le Service étant fourni dès le paiement, le Souscripteur qui souhaite y accéder sans attendre l'expiration de ce délai en fait la demande expresse lors de la commande, par une case distincte de l'acceptation des présentes CGU/CGV. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable du prix du Service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata de la période d'abonnement écoulée (article L221-25 du Code de la consommation). Cette demande ne le prive pas de son droit de rétractation : il ne le perd que si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec son accord exprès (article L221-28, 1°).

Fin de l'offre. Lorsque l'une des conditions ci-dessus n'est plus remplie à la date d'un renouvellement (vingt-six ans atteints, une troisième famille suivie, aucun certificat de l'année scolaire en cours vérifié), l'abonnement se poursuit, à ce renouvellement, dans l'offre Standard, au même rythme de paiement et au prix de l'offre Standard alors en vigueur. Éducélan en avertit le Souscripteur par courrier électronique au moins un mois avant ce renouvellement ; un avertissement plus tardif reporte le changement au renouvellement suivant. Lorsque, à cette date, toutes les familles que le Souscripteur suit l'emploient en CESU, c'est l'offre Contenus qui est retenue, dans les conditions du §11 ter. D'ici là, le Souscripteur peut choisir une autre offre ou résilier dans les conditions du §10. Un certificat déposé et en cours de vérification ne fait pas changer l'offre.

Médiation de la consommation. En cas de litige qui n'a pu être réglé par une réclamation écrite préalable adressée à contact@educelan.fr, le Souscripteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Éducélan : CM2C (https://www.cm2c.net), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Cette désignation, propre à Éducélan pour ses clients consommateurs, est distincte de celle que le professeur fait, pour ses propres familles, au §8 : le même organisme peut y être désigné des deux côtés.

11 ter. Le professeur employé en CESU : offres Gratuit et Contenus

Les offres Gratuit et Contenus sont réservées au professeur dont toutes les relations actives avec les familles qu'il suit sont des emplois en CESU confirmés par la famille : chacune l'emploie et déclare elle-même ses heures sur cesu.urssaf.fr ; Éducélan n'est pas l'employeur du professeur. Une relation seulement proposée, que la famille n'a pas confirmée quinze jours après la proposition, compte comme une relation sur facture. Par dérogation au §3, ce professeur utilise le Service pour son activité salariée, sans exercer d'activité professionnelle indépendante ni disposer d'un numéro SIREN : Éducélan lui applique les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment celles du présent article.

Offre Gratuit. Sans abonnement et sans frais, le professeur dispose du planning de ses cours, partagé avec chaque famille qui l'emploie, de l'espace de cette famille et du relevé d'heures mensuel, que la famille valide puis déclare elle-même sur cesu.urssaf.fr. L'offre Gratuit n'est pas un abonnement : elle ne se souscrit pas, ne se renouvelle pas et ne se résilie pas, et le professeur cesse de l'utiliser en supprimant son compte. Le professeur employé en CESU par toutes les familles qu'il suit la garde à la fin de l'essai gratuit (§5), sans rien souscrire ; lorsqu'il cesse de l'être, son accès suit les règles des offres du §4 et du §14.

Offre Contenus. Réservée au professeur ci-dessus qui ne remplit pas les conditions de l'offre Étudiant (§11 bis), elle comprend l'offre Gratuit et, en plus, l'Agent IA dans la limite de 200 messages par mois (§9), la bibliothèque de ressources pédagogiques et la banque d'exercices des manuels, les statistiques détaillées des séances et l'export du calendrier. Elle ne comprend ni les fonctionnalités de facturation, de déclaration du chiffre d'affaires et de création d'entreprise des offres Start, Standard et Premium, ni l'inscription au médiateur prise en charge par Éducélan (§8). Son prix est de 15 € toutes taxes comprises par mois, ou de 150 € toutes taxes comprises par an ; le Souscripteur choisit le rythme de paiement, mensuel ou annuel, au moment de payer. Elle se souscrit depuis l'espace ProfMate du professeur, qui l'y conduit lorsqu'il y a droit. Le détail de ce que contiennent les offres Gratuit et Contenus est présenté sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Droit de rétractation. Le Souscripteur de l'offre Contenus dispose de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), dans les formes décrites au §11 : en ligne, depuis la page « Mon abonnement », ou au moyen du formulaire de rétractation. Éducélan rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de sa décision. Le Service étant fourni dès le paiement, le Souscripteur qui souhaite y accéder sans attendre l'expiration de ce délai en fait la demande expresse lors de la commande, par une case distincte de l'acceptation des présentes CGU/CGV. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable du prix du Service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata de la période d'abonnement écoulée (article L221-25 du Code de la consommation). Cette demande ne le prive pas de son droit de rétractation : il ne le perd que si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec son accord exprès (article L221-28, 1°).

Fin de l'offre Contenus. Lorsque le Souscripteur de l'offre Contenus cesse d'être employé en CESU par toutes les familles qu'il suit (notamment une famille sur facture, ou une relation proposée que la famille n'a pas confirmée dans les quinze jours), l'offre ne correspond plus à sa situation. Éducélan l'en avertit par courrier électronique ; il dispose alors de quinze jours, avec un rappel sept jours puis deux jours avant leur terme, pour passer à l'offre Standard ou à l'offre Premium depuis la page « Mon abonnement », le changement étant calculé au prorata de la période en cours. Au terme de ce délai, et tant qu'il n'a pas choisi l'une de ces offres, son compte passe en consultation seule.

Par dérogation au §11 bis (« Fin de l'offre »), le Souscripteur de l'offre Étudiant qui cesse d'y avoir droit alors que toutes les familles qu'il suit l'emploient en CESU à la date du renouvellement poursuit son abonnement dans l'offre Contenus, et non dans l'offre Standard, au même rythme de paiement et au prix de l'offre Contenus alors en vigueur ; l'avertissement prévu au §11 bis le lui dit, et un rappel lui est adressé sept jours puis deux jours avant ce renouvellement.

Médiation de la consommation. En cas de litige qui n'a pu être réglé par une réclamation écrite préalable adressée à contact@educelan.fr, le professeur de l'offre Gratuit, comme le Souscripteur de l'offre Contenus, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Éducélan : CM2C (https://www.cm2c.net), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

12. Compte, accès et sécurité

L'accès au Service nécessite la création d'un compte ProfMate.

Le Souscripteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurité des moyens d'accès placés sous son contrôle. Il s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers et à informer Éducélan dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte ou de tout incident de sécurité dont il aurait connaissance.

Une authentification à deux facteurs est proposée par ProfMate ; son activation est recommandée.

13. Utilisations interdites, suspension et résiliation pour manquement

Le Souscripteur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU/CGV, aux conditions générales d'utilisation de l'application et aux lois et règlements applicables.

Éducélan peut suspendre temporairement l'accès au compte lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour préserver la sécurité du Service, protéger les données des utilisateurs, prévenir une fraude ou gérer un incident de paiement.

Sont notamment susceptibles de justifier une suspension ou une résiliation :

• un paiement rejeté ou un impayé persistant après relance ;
• une utilisation frauduleuse ou illicite du Service ;
• une utilisation contraire aux présentes CGU/CGV ou aux conditions générales d'utilisation de l'application ;
• une tentative de contournement des mesures de sécurité, de contrôle d'accès ou des limites d'usage de l'Agent IA ;
• un comportement susceptible de compromettre la sécurité du Service ou des données d'autres utilisateurs ;
• une contestation de paiement manifestement frauduleuse ou abusive.

En cas d'urgence ou de risque pour la sécurité du Service ou des données, une suspension immédiate peut être mise en œuvre. Lorsque les circonstances le permettent, Éducélan informe le Souscripteur du motif de la suspension et lui permet de régulariser la situation.

14. Disponibilité et responsabilité

Éducélan met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service. Compte tenu de la nature d'un service en ligne, elle ne garantit toutefois pas une disponibilité continue ni l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions.

Le Service peut notamment être temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques, de difficultés affectant des prestataires tiers (hébergeur, prestataire de paiement, prestataire d'IA, Urssaf) ou de circonstances échappant raisonnablement au contrôle d'Éducélan.

Éducélan ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation du Service non conforme à sa destination, d'informations erronées saisies par le Souscripteur, d'un défaut de sécurisation des accès relevant du Souscripteur ou d'un événement de force majeure, sous réserve des règles impératives applicables.

Le Souscripteur demeure responsable des données et contenus qu'il saisit dans le Service ainsi que du respect, dans le cadre de son activité professionnelle, des obligations légales, fiscales, sociales et administratives qui lui incombent, y compris l'exactitude de ses factures et de ses déclarations à l'Urssaf. Les outils de facturation, de déclaration, de préparation et de transmission de l'avance immédiate fournis par le Service sont des aides ; ils ne se substituent ni à un expert-comptable ni aux vérifications du Souscripteur.

Le relevé d'heures établi par le Service pour un emploi en CESU est une aide à la déclaration : seule la déclaration faite par l'employeur sur cesu.urssaf.fr engage celui-ci et fait foi auprès de l'Urssaf. Éducélan n'est ni l'employeur du professeur ni le conseil juridique de la famille ou du professeur.

Un Souscripteur dont l'entreprise individuelle est en cours de création bénéficie d'un délai de tolérance de 2 mois pendant lequel il peut émettre des factures via le Service sans numéro SIREN vérifié. Ce délai court à compter du début d'activité réel du Souscripteur sur le Service, c'est-à-dire de la première création d'un élève ou d'une séance, et non de la création de son compte. Chaque facture émise dans ce cadre porte automatiquement et de façon non modifiable la mention « SIRET en cours d'attribution ».

Ce délai ne couvre que l'émission de factures. Tant que le numéro SIREN n'est pas vérifié, les fonctionnalités qui supposent une entreprise immatriculée demeurent fermées, même si les informations correspondantes sont déjà renseignées dans le compte : les factures émises dans ce cadre ne portent ni numéro SIRET, ni numéro d'organisme déclaré au titre des services à la personne, ni mention relative au crédit d'impôt, à l'avance immédiate ou au règlement par CESU préfinancé, et l'attestation fiscale annuelle mentionnée à l'article 4 ne peut pas être générée. Ces fonctionnalités s'ouvrent dès la vérification du numéro SIREN, sans attendre le terme du délai.

Ce délai ne dispense en rien le Souscripteur de ses obligations d'immatriculation. À son issue, si aucun numéro SIREN n'a été renseigné et vérifié, l'accès au Service passe en consultation seule : le Souscripteur ne peut plus créer ni modifier aucune donnée (élèves, séances, comptes-rendus, fichiers, factures, messages). Ses données demeurent intégralement consultables et exportables, et les élèves et représentants légaux conservent l'accès aux documents qui leur ont déjà été transmis. Les prélèvements liés à son abonnement sont suspendus pendant toute la durée de cette restriction, sans arriéré exigible au titre de la période suspendue, et reprennent à la régularisation. L'accès complet est rétabli dès la vérification du numéro SIREN.

Le Souscripteur dont l'immatriculation est en cours peut demander une prolongation de ce délai en transmettant un justificatif de dépôt de son dossier d'immatriculation (récépissé du guichet unique). Chaque prolongation accordée est de 30 jours et peut être renouvelée sur présentation d'un justificatif à jour. Le Souscripteur qui a confié sa création à Éducélan n'a pas de justificatif à transmettre : son dossier en tient lieu, dans les conditions du §4 bis. Le Souscripteur est informé par courrier électronique avant l'échéance du délai, puis au moment où la restriction prend effet.

Le professeur qui n'était employé en CESU que par des familles ayant confirmé l'emploi, et qui cesse de l'être (une famille qui le règle sur facture, un emploi proposé que la famille n'a pas confirmé, un emploi qui prend fin), dispose d'au moins quinze jours pour renseigner un numéro SIREN, ou du reste du délai de tolérance ci-dessus s'il est plus long. Il en est informé sept jours puis deux jours avant le terme. À son issue, l'accès au Service passe en consultation seule dans les conditions ci-dessus.

Les présentes dispositions ne limitent pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

15. Propriété intellectuelle

Le Site, l'application ProfMate, leur structure, leur interface, leur design, leurs logiciels, marques, logos et contenus propres, y compris la bibliothèque de ressources pédagogiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété d'Éducélan ou de ses ayants droit.

La souscription à une offre confère au Souscripteur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pendant la durée de son abonnement et dans les limites de l'offre souscrite. Les ressources de la bibliothèque peuvent être utilisées avec ses propres élèves ; leur revente ou leur diffusion publique est interdite.

Les données et contenus saisis par le Souscripteur restent sous son contrôle. Éducélan ne les utilise que dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurisation, à la maintenance et à l'amélioration du Service, et pour respecter ses obligations légales, conformément à la politique de confidentialité. Ils ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'IA.

Les contenus générés à la demande du Souscripteur par l'Agent IA peuvent être librement utilisés par lui dans le cadre de son activité ; Éducélan ne revendique aucun droit sur eux et ne garantit pas qu'ils soient exempts de droits de tiers lorsqu'ils reproduisent des éléments fournis par le Souscripteur.

16. Données personnelles et répartition des rôles RGPD

Les traitements de données personnelles réalisés à l'occasion de l'utilisation du Site et du Service sont décrits dans la politique de confidentialité d'Éducélan.

Pour les données personnelles saisies par le Souscripteur dans l'application et traitées pour son compte (élèves, parents, séances, factures), le Souscripteur agit en qualité de responsable de traitement et Éducélan en qualité de sous-traitant. Éducélan traite ces données conformément aux instructions documentées du Souscripteur et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les obligations respectives des parties sont précisées dans l'accord de sous-traitance (DPA) applicable au Service.

La création et la modification de données dans l'application sont subordonnées à l'acceptation par le Souscripteur de la version en vigueur du DPA, à la création de son compte puis à chaque nouvelle version, qui lui est notifiée ; à défaut, son compte reste accessible en consultation seule jusqu'à cette acceptation. Le Souscripteur informe ses élèves et leurs représentants légaux du recours à ProfMate et recueille, pour les élèves mineurs, les autorisations requises, dans les conditions décrites dans les conditions générales d'utilisation de l'application.

Pour les données relatives à un emploi en CESU (la relation d'emploi entre le professeur et la famille, le salaire convenu, le planning de l'emploi et les relevés d'heures), Éducélan agit en qualité de responsable de traitement, pour établir et conserver le relevé que la famille et le professeur valident. Le professeur reste responsable de traitement des données pédagogiques de ses élèves et de leurs parents (séances, comptes-rendus, fichiers), pour lesquelles Éducélan est son sous-traitant. La politique de confidentialité de l'application décrit ces traitements.

Pour ses propres traitements (gestion des comptes clients, facturation, paiement, sécurité, transmission au Médiateur prévue au §8, dépôt de la création d'entreprise sur mandat prévu au §4 bis, respect de ses obligations légales), Éducélan agit en qualité de responsable de traitement.

17. Données à la fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, le compte du Souscripteur passe en consultation seule dans les conditions du §9 des conditions générales d'utilisation de l'application : ses données restent lisibles et exportables. Le Souscripteur peut, à tout moment, y compris après la fin de l'abonnement et sans frais, récupérer depuis l'application :

• l'ensemble des données de son compte au format JSON (profil, entreprise, élèves et parents liés, suivis, séances, comptes-rendus, factures et devis, y compris ceux repris d'un autre logiciel, cours personnels, messages) ;
• ses factures, ses devis et sa liste de clients au format CSV ;
• ses factures et ses devis au format ZIP, contenant les documents PDF tels qu'émis, leur version acquittée le cas échéant, et ses attestations fiscales annuelles.

Le professeur employé en CESU peut, dans les mêmes conditions, récupérer aussi ses emplois en CESU et leurs relevés d'heures, au format JSON avec le reste des données de son compte. Un emploi est conservé pendant sa durée, puis soixante mois après sa fin ; un relevé d'heures est supprimé soixante mois après le mois concerné, et jamais tant que l'emploi dure.

Ne sont pas exportables : les contenus de la bibliothèque de ressources d'Éducélan, les secrets de sécurité (mots de passe, codes de double authentification, identifiants chiffrés), les coordonnées bancaires et l'état civil des familles saisis pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, qui restent accessibles aux seules personnes concernées. La récupération s'effectue en libre-service et sans délai ; une demande adressée au support est traitée dans un délai maximal de trente jours calendaires. Le compte reste consultable, et ses données exportables, pendant deux ans après la dernière connexion (§11 des conditions générales d'utilisation de l'application), délai à l'issue duquel il est anonymisé après avertissement. Le Souscripteur qui supprime lui-même son compte perd l'accès à ces exports dès la suppression.

Les modalités de conservation et de suppression des données sont précisées dans les conditions générales d'utilisation, la politique de confidentialité et le DPA. Sous réserve des obligations légales de conservation (notamment des factures) et des sauvegardes techniques temporaires, les données sont supprimées selon les délais prévus dans ces documents.

18. Modification des présentes CGU/CGV

Éducélan peut modifier les présentes CGU/CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution du Service, de ses modalités commerciales ou de la réglementation applicable.

Toute modification substantielle affectant les droits ou obligations d'un Souscripteur ayant un abonnement en cours lui est communiquée dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Lorsque la modification est substantielle et défavorable, le Souscripteur peut résilier son abonnement avant sa date d'entrée en vigueur.

Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouvelles souscriptions à compter de leur date d'entrée en vigueur.

19. Droit applicable et règlement amiable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige entre le Souscripteur et Éducélan, les parties s'efforceront prioritairement de rechercher une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à contact@educelan.fr.

En cas de litige avec Éducélan qui n'a pu être réglé par une réclamation écrite préalable adressée à contact@educelan.fr, le professeur employé en CESU (§11 ter) peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Éducélan : CM2C (https://www.cm2c.net), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, saisi en ligne depuis https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Les litiges entre le professeur et la famille qui l'emploie ne relèvent pas de cette médiation.

Le Souscripteur consommateur de l'offre Étudiant peut en outre recourir au médiateur de la consommation désigné au §11 bis.

Sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

20. Programme de parrainage

Éducélan propose à ses Souscripteurs professeurs un programme de parrainage facultatif, permettant d'inviter un confrère ou une consœur à s'inscrire sur le Service au moyen d'un code personnel.

L'avantage accordé au filleul est une remise de 50 % sur sa première facture d'abonnement, appliquée automatiquement lors de son premier paiement. Cette remise ne se cumule pas avec l'offre fondateurs (§7) : un filleul éligible aux deux dispositifs bénéficie de la seule remise fondateurs, plus avantageuse, et la remise de filleul est réputée consommée. L'avoir dû au parrain n'en est pas affecté.

L'avantage accordé au parrain prend exclusivement la forme d'un avoir sur abonnement d'un montant de quinze (15) euros, jamais d'un versement en numéraire. Il n'est dû que lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : le filleul a réglé au moins deux factures d'abonnement (un abonnement annuel valant deux factures) ; le numéro SIREN du filleul a été vérifié par Éducélan, automatiquement ou sur justificatif, et n'est attribué à aucun autre compte ; le parrain est lui-même titulaire d'un abonnement payant actif, sans prélèvement en échec, au moment du calcul. Ces conditions sont vérifiées à chaque facture réglée par le filleul. Cet avoir est plafonné à six occurrences par parrain et par année civile, les avoirs retirés en application du paragraphe relatif aux remboursements n'étant pas comptés.

L'avoir n'est jamais cessible à un tiers ni convertible en espèces ; il s'impute sur les factures d'abonnement du parrain, quel que soit le tarif dont elles bénéficient par ailleurs, et un avoir qui n'a pas pu être imputé, faute de facture ultérieure, n'est ni remboursé ni versé, y compris à la résiliation de l'abonnement ou à la suppression du compte.

Un palier « ambassadeur » vient s'ajouter à ce dispositif : lorsqu'un parrain compte, au cours d'un même mois civil, au moins trois filleuls titulaires d'un abonnement payant actif et d'un numéro SIREN vérifié, et que le parrain est lui-même abonné à l'offre Premium, il bénéficie ce mois-là d'un avoir sur abonnement de quinze (15) euros. Un parrain abonné à l'offre Standard ou Start qui atteint ce même seuil reçoit uniquement une information sur l'économie qu'il réaliserait en passant à l'offre Premium, sans avoir automatique. Ce palier est réévalué chaque mois civil et n'est jamais acquis à l'avance : un mois où le seuil de trois filleuls actifs n'est plus atteint ne donne lieu à aucun avoir. Il peut se cumuler, le même mois, avec l'avoir décrit au paragraphe précédent - ce sont deux avantages distincts, chacun soumis à ses propres conditions.

Si une facture du filleul est remboursée ou fait l'objet d'une contestation bancaire dans les trente (30) jours suivant l'attribution de l'avoir dû au titre de ce filleul, cet avoir est retiré du solde du parrain ; s'il avait déjà été déduit d'une facture, le montant correspondant est ajouté à la facture suivante. Ce filleul ne donne alors plus lieu à aucun avoir. L'avoir du palier « ambassadeur » n'est pas concerné par ce retrait.

Éducélan peut, après examen, exclure un Souscripteur du programme de parrainage lorsque des éléments laissent présumer un auto-parrainage ou un détournement du programme (comptes multiples, numéro SIREN ou moyens de paiement partagés). L'exclusion vaut pour l'avenir, sans effet sur les avoirs déjà attribués ; le Souscripteur en est informé, ainsi que de la levée éventuelle de l'exclusion. Elle est sans préjudice de la suspension du compte prévue à l'article 13.

Éducélan peut modifier les conditions du programme de parrainage ou y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois communiqué aux Souscripteurs participants, sans effet sur les avoirs déjà acquis à la date de la modification.

21. Dispositions diverses

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en français. Si l'une de leurs stipulations était déclarée nulle ou inopposable, les autres conserveraient leur effet. Le fait pour Éducélan de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les enregistrements informatiques conservés par Éducélan et par son prestataire de paiement (horodatage de l'acceptation des présentes et de la demande d'exécution immédiate, signature du Mandat prévu au §4 bis, historique de l'abonnement, factures) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Lorsque le Souscripteur a la qualité de consommateur et que le montant de la commande atteint le seuil réglementaire, le contrat conclu par voie électronique est archivé par Éducélan pendant dix ans et lui est communiqué sur demande (article L213-1 du Code de la consommation).

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, à une commande ou à un abonnement :
Éducélan
Email : contact@educelan.fr
Téléphone : 06 18 14 24 70